La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire s’intitule plus précisément « favoriser le réemploi et la réutilisation ainsi que l’économie de la fonctionnalité et servicielle dans le cadre de la lutte contre le gaspillage ».
Cette loi souhaite renforcer les dispositions déjà fixées par l’ordonnance du 21 octobre 2019 en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire. Le gaspillage alimentaire est enfin défini et plusieurs nouvelles dispositions sont prévues, en particulier en ce qui concerne le don alimentaire. Des objectifs de réduction du gaspillage alimentaire sont fixés à l’horizon 2025 et 2030.
La promotion d’une économie circulaire, c’est-à-dire d’un système économique ayant pour objectif de produire des biens et des services tout en limitant la consommation et le gaspillage des matières premières, est une étape nécessaire à la transition écologique.
Cette loi se fonde sur 4 piliers :
– Renforcer l’information fournit aux consommateurs sur la qualité et l’impact environnemental des produits
– Lutter contre le gaspillage alimentaire et aussi des ressources naturelles
– Rendre plus responsable les industriels sur l’impact écologique de la production de leurs produits
– Améliorer la collecte des déchets et la lutte contre les dépôts sauvages.
De nombreux projets d’étiquetages seront instaurés pour éclairer les consommateurs de l’effet environnemental des produits qu’ils achètent.
A partir de 2022, un compteur d’usage (comme le compteur kilométrique des voitures) sera obligatoire sur des objets électroniques comme les lave-linge, les télévisions ou les équipements informatiques.
Le déploiement d’un indice de réparabilité sera appliqué aux équipements électroniques et électriques. Semblable à l’étiquette énergie, cet indice a vocation à permettre au consommateur de savoir si le bien qu’il s’apprête à acheter est plus ou moins facilement réparable du fait de ses caractéristiques de fabrication (pièces facilement démontables, etc.).
Un affichage environnemental pour les vêtements est aussi prévu. Cette notation de A à E en fonction de l’impact écologique du vêtement est déjà expérimentée par Décathlon et Okaïdi. Le projet devrait être étendu aux autres marques de textile françaises.
La loi prévoit également d’encadrer certains slogans apposés sur les emballages et qui s’apparentent souvent à du “greenwashing” portant à confusion pour le consommateur. Ainsi, il sera interdit d’apposer sur un emballage ou un produit la mention “biodégradables” ou encore “respec-tueux de l’environnement” (ou toute mention équivalente).
D’autres évolutions prévues dans la loi :
– Une obligation pour les professionnels des marchés de donner leurs invendus aux associations qui luttent contre la précarité.
– À partir de 2021, une interdiction de distribution gratuite de bouteilles d’eau en plastique dans les lieux publics.
– A partir de 2022, une obligation, quand c’est possible, de délivrer les médicaments à l’unité.
– À partir de 2023, un arrêt de l’impression systématique des tickets de caisses et des tickets de cartes bleus sauf à la demande du client.
– Un renversement de la responsabilité en cas d’intoxication alimentaire pour hygiène défectueuse du contenant, du commerçant au client pour faciliter la vente de produits en vrac.
– Une fin des emballages plastiques à usage unique pour 2040.
L’avis de « Zero waste France » :
« La loi anti-gaspillage modifie la réglementation applicable à de nombreux secteurs : conception des produits, soutien aux alternatives. Le texte contient un article qui vise à améliorer l’information du consommateur au moment de l’achat d’un produit. Ces dispositions sont ambitieuses mais tout dépendra des décrets d’application. »
