Une proposition de loi visant à élargir les droits de propriété de l’industrie semencière aux semences de ferme est étudiée à l’Assemblée nationale le 9 novembre 2011. «Cette proposition de loi est incompatible avec l’activité agricole», tonne la Confédération paysanne, dans une pétition.
La nouvelle loi obligerait notamment les paysans à payer une taxe, pour pouvoir utiliser une partie de leurs récoltes comme semences. Elle leur interdirait aussi d’échanger et de commercialiser les semences qu’ils ont eux-mêmes sélectionnées, conservées dans leurs champs. Si un paysan ne paie pas la taxe, ou utilise des semences de fermes de manière «illégale», la nouvelle loi considérera ses récoltes (et les produits qui en sont issus) comme des contrefaçons. Pouvant être saisies par le sélectionneur de semences, ou obtenteur.
La loi visée concerne le certificat d’obtention végétale (COV). Celui-ci garantit déjà à l’obtenteur d’une nouvelle variété végétale le monopole sur la commercialisation de ses semences, tout en autorisant son utilisation pour créer d’autres sélections. La nouvelle proposition de loi étendrait ce droit de propriété «aux récoltes, aux semences qui en sont issues et aux aliments qu’elles produisent jusque dans les assiettes des consommateurs». Les paysans seraient encore plus dépendants de l’industrie semencière. «Le droit ancestral des paysan(ne)s de ressemer et d’échanger librement leurs semences de fermes est le fondement de l’agriculture», rappelle la Confédération paysanne. Car utiliser des semences sur un terroir particulier, c’est favoriser l’émergence de nouvelles variétés adaptées à ce terroir et adaptables aux modifications de l’environnement (comme le changement climatique, au hasard).
Approuvée par le Sénat le 8 juillet 2011, la loi doit encore convaincre les députés de l’Assemblée nationale.
Voir la pétition sur le site de cyberacteurs.
